Que dit la loi en ce qui concerne les Chèques Repas ?
Les Lunch Pass® sont exonérés d'ONSS et de l'impôt des personnes physiques si les conditions ci-dessous sont remplies.
- Participation patronale : 5,91 EUR / jour maximum;
- Participation travailleur : 1,09 EUR / jour minimum;
- Mention dans la CCT ou dans la convention individuelle s'il n'y pas de CCT;
- Un Lunch Pass® par jour de travail presté ou en fonction du nombre d'heures réellement prestées sous différents régimes de travail au sein de la société ;
- Distribution mensuelle;
- Pour un repas ou l'achat de denrées alimentaires (mentionné sur le chèque);
- Validité de 3 mois (mentionnée sur le chèque);
- Les Lunch Pass® ne peuvent se substituer au salaire ou à un quelconque avantage;
- Possibilité de combinaison avec un restaurant d'entreprise sous certaines conditions;
- Les Lunch Pass® sont une dépense fiscalement non-admise (DNA) pour l'employeur.
A partir du 1er février 2009, 1 EUR sera déductible.
Textes de loi
|
|
|
